Mécanisme de résolution de problèmes

Le programme des GMF n’est pas en soi un objet de négociation entre la FMOQ et le ministère de la Santé et des Services sociaux. La FMOQ est cependant consultée par l’équipe ministérielle sur son contenu lorsque le programme est révisé.

En 2022, à la suggestion de la Fédération, le ministère a accepté d’y intégrer un mécanisme de résolution des problèmes dans les GMF. Bien qu’imparfait, ce mécanisme était plus que nécessaire. Il était en fait essentiel.

Fonctionnement du mécanisme

Le mécanisme est structuré pour résoudre les problèmes et les différends qui peuvent survenir dans le fonctionnement du GMF. Le médecin responsable du GMF peut signaler tout problème lié au programme des GMF en suivant cinq étapes.

Étape 1

Le médecin responsable du GMF aborde le problème avec le gestionnaire de l’établissement (détenant l’autorité admi­nistrative pour les ressources allouées au GMF) et le chargé de projet du GMF. Les parties discutent dans le but de trouver une solution conjointe.

Le médecin responsable du GMF devrait prendre des notes à l’occasion de ces discussions (date, heure, lieu, personnes présentes, contenu, résumé des échanges).

Étape 2

Si les parties n'arrivent pas à s’entendre à la suite de l’étape 1, elles font alors appel à l’instance régionale de gouvernance responsable de l’accès aux services médicaux de première ligne. Cette instance, formée du Département territorial de médecine familiale (DTMF) et du directeur médical et des services professionnels de l’établissement (DMSP), est donc mise à contribution pour tenter de dénouer la situation.

Étape 3

En cas d’échec des discussions à l’étape 2, les parties peuvent soumettre le problème à un comité technique composé de trois membres désignés par la FMOQ et de trois membres désignés par le ministre, dont au moins un représentant du MSSS et un de Santé Québec. Toute question sur le programme, notamment sur les obligations et les responsabilités des GMF et des établissements, peut être présentée au comité technique pour analyse.

Les parties doivent alors remplir le Formulaire de demande de résolution de problématiques en GMF, accessible sur le site Internet du MSSS, et l'envoyer directement au ministre par courriel à premiereligne@msss.gouv.qc.ca. Ce formulaire doit entre autres inclure les informations nécessaires à l’analyse de la demande :

• identité du GMF et de l’établissement ;
• description du problème ;
• points saillants des discussions déjà engagées ;
• pistes de solution proposées.

Au besoin, tous les autres documents jugés pertinents par les parties sont joints au formulaire.

Le comité technique se réunit selon un calendrier établi annuellement pour analyser les demandes reçues et rendre les décisions en conséquence.

Étape 4

En cas d’échec des discussions à l’étape 3, l’une ou l’autre des parties du comité technique peut s’adresser au comité de conciliation (institué par le ministre de la Santé et des Services sociaux et la FMOQ) composé de représentants de la FMOQ et du ministère de la Santé et des Services sociaux. Ce comité permanent est mis en place afin de résoudre tout problème, spécifique et ponctuel, touchant les conditions de pratique des médecins.

Étape 5

Si le problème n’est toujours pas réglé à l’étape 4, l’une ou l’autre des parties peut déposer un avis de différend selon les modalités prévues à l’article 24 (et les suivants) de l’Entente. À cette étape, on entend par « parties » le ministère de la Santé et des Services sociaux ou la FMOQ. Le problème est alors soumis à l’arbitrage. L’arbitre est choisi par les parties à partir d’une liste se trouvant dans le texte de l’entente générale convenue entre la FMOQ et le ministre de la Santé et des Services sociaux (l’Entente). Il a le pouvoir de résoudre le différend survenu entre les parties en rendant une décision juste et équitable conformément à l’Entente.

S’informer

Comme nous venons de le voir, les GMF désireux d’utiliser le mécanisme de résolution de problèmes doivent suivre un certain parcours. Bien entendu, il est souhaitable que la solution au problème soulevé se règle dès la première étape.

Conclusion

Le D^r Guimond est maintenant mieux outillé pour assurer le bon suivi de son dossier. Pour tout événement, il sait qu’il peut obtenir toute l’information additionnelle dont il pourrait avoir besoin sur ce processus en communiquant directement avec la FMOQ.

Le mécanisme de résolution de problèmes des GMF est conçu pour être transparent, participatif et axé sur la collaboration. Il vise à encadrer la gestion des problèmes de la manière la plus efficace possible.