Des tarifs suggérés

La grille a été créée bien avant que la loi n’impose l’affichage en cabinet privé. Le mandat de la Fédération se limite à la négociation des conditions de rémunération des services payés par la RAMQ. Il ne porte pas sur la fixation des tarifs des services non assurés. C’est ce qui expliquait la mention « tarifs suggérés » dans le titre. Aux yeux de la RAMQ, cet avis pouvait porter à confusion quant à savoir s’il s’agissait des tarifs du médecin ou de simples suggestions, ce qui pouvait laisser sous-entendre que le tarif demandé pourrait être plus élevé. L’avis a donc été retiré. Toutefois, comme la grille comporte le sigle de la Fédération, nous ne voulions pas que les patients croient que les tarifs étaient fixés par la Fédération. C’est ce qui explique qu’un avis indique simplement que les tarifs sont suggérés par la Fédération.

La possibilité de remplacer un tarif par le taux horaire

La RAMQ s’est opposée à l’indication qu’un médecin puisse remplacer un tarif donné par un taux horaire. Pour elle, lorsqu’un montant est indiqué, il doit s’agir du maximum que la personne assurée sera appelée à payer. Le fait d’indiquer un tarif horaire en soi ne posait pas de problème, tant que le patient était informé avant que le service ne soit rendu du temps qui pourrait être requis.

Nous avons donc supprimé les deux mentions selon lesquelles le tarif horaire pouvait remplacer les honoraires indiqués. Si vous voulez modifier certains tarifs, vous pouvez soit indiquer une fourchette d’honoraires (d’un montant minimal à maximal), soit inscrire que c’est selon votre tarif horaire, tant que vous indiquez au patient avant de rendre le service le temps requis pour remplir le formulaire.

La question des taxes

La RAMQ a soulevé une préoccupation liée à la perception des taxes et aux tarifs fixés par règlement pour les frais de transport. La Fédération avait effectué des vérifications auprès du cabinet du ministre avant de produire sa grille en 2018, mais l’avis obtenu était verbal. La RAMQ n’était pas en mesure de confirmer sa position au moment des échanges avec la Fédération. Comme la Fédération devait terminer sa grille sans attendre, elle a ajouté un élément à la mention que les taxes exigibles sont en sus, soit « à l’exception des tarifs prescrits ». Si la RAMQ confirmait la prise de position du cabinet du ministre, nous vous en informerons. Vous pourrez alors toujours cacher cette mention. Cependant, en attendant, la Fédération a opté pour la prudence.

L’expression « frais accessoires »

La RAMQ était malheureuse de la présence de l’expression « frais accessoires » à sa grille, puisque ces frais ont été abolis en novembre 2016. C’est vrai en ce qui a trait aux frais liés à des services assurés, mais le Code de déontologie exige toujours que le médecin fasse la distinction entre ses honoraires et les fournitures requises pour effectuer le service, soit les frais accessoires au service. Question d’éviter toute confusion, c’est dorénavant l’expression « frais connexes » plutôt que « frais accessoires » qui est utilisée lorsque de tels frais sont permis.

Le texte d’avis de recours à la RAMQ

La RAMQ trouvait que l’avis à la grille était trop restrictif, qu’il suggérait que le recours se limitait seulement aux paiements pour des services assurés, et non pour les frais liés à l’obtention d’un service assuré. La Fédération trouve cette nuance exagérée. Toutefois, pour éviter que vous deviez faire trancher la question lors de la contestation d’un constat d’infraction émis pour cette raison, la Fédération a modifié le texte de l’avis.

Nous vous encourageons à en faire autant sur vos factures ou vos reçus. Si vous avez fait faire un timbre pour ajouter l’avis sur vos factures ou vos reçus, nous vous conseillons d’en commander un nouveau.

Billets d’absence

Nous n’avons pas modifié ce volet de la grille. Pour la RAMQ, les billets produits dans le cadre d’une consultation courante font partie du plan de soins. C’est seulement lorsque le patient demande au médecin de remplir un formulaire spécifique de son employeur ou de l’école que la RAMQ estime qu’il s’agit d’un service non assuré qui peut être réclamé au patient. Nous attendons toujours qu’un juge tranche cette question, mais ce ne sera pas avant l’automne 2019.

Ambiguïté de certains libellés

La RAMQ a aussi fait différents commentaires concernant l’ambiguïté possible de certaines formulations. La Fédération en a profité pour les reformuler. C’est ce qui explique l’apparition de la précision « sans lien avec l’obtention d’un service assuré » en association avec plusieurs points. Bien que le texte de l’entête spécifie bien le type de service, la RAMQ nous a indiqué que des médecins se limitaient au seul libellé sans tenir compte du texte de l’entête. Les modifications devraient réduire le risque que de telles situations se produisent.

Il va de soi que l’information à votre dossier sera généralement liée aux services assurés passés. Le lien envisagé dans le libellé porte plutôt sur l’utilisation envisagée par le patient. Si ce dernier a besoin des services pour obtenir les soins d’un autre professionnel (physiothérapeute, psychologue, etc.) que vous avez demandés, vous ne pourrez réclamer de frais au patient. Lorsque le patient veut le service pour retirer un avantage économique ou à des fins personnelles (avoir son exemplaire personnel de certains documents), le service est alors facturable.

Qu’est-ce qu’un « tiers »

L’entête de la section 2 visait certains services administratifs demandés par un tiers. Ici aussi, la RAMQ nous a indiqué que l’expression était interprétée de différentes façons par les médecins sur le terrain, c’est-à-dire que certains médecins considéraient comme des tiers certains professionnels (physiothérapeute, psychologue) à qui ils avaient dirigé le patient pour un traitement qui demandait de verser une copie de certaines informations au dossier du patient. Le texte de l’entête a été modifié pour éviter cette ambiguïté.

Affichage dans des milieux où médecins de famille et autres spécialistes se côtoient

Dans le cadre d’une visite d’inspection dans une clinique où exerçaient des médecins de famille et des spécialistes, la RAMQ a fait remarquer que les tarifs des grilles des deux types de médecins n’étaient pas cohérents et que ça pouvait créer de la confusion chez les patients quant au tarif qu’ils devraient payer.

Nous indiquerons donc dorénavant que notre grille vise les services effectués par des médecins de famille. Il pourrait persister un problème pour les quelques spécialistes qui exercent comme médecins de famille. Il pourrait donc être dans leur intérêt d’apporter une précision sur leur grille, soit en retirant la mention « par des médecins de famille » s’ils exercent seuls ou en précisant leur statut si d’autres médecins spécialistes exercent comme consultant dans leur milieu.

CNESST

Nous avons retiré le paragraphe d’explications concernant la facturation de frais à des patients visés par la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, car les frais antérieurement visés par cette mention étaient plus souvent pour les produits administrés par le médecin. De tels frais ne peuvent plus être réclamés en raison de l’abolition des frais accessoires.

Certains médecins peuvent tout de même offrir certains services non assurés, tels que l’échographie de surface en cabinet, à cette clientèle. Ils devraient alors transmettre leur facture d’honoraires au bureau régional de la CNESST au lieu de percevoir les frais auprès du patient.

Nous avons profité du changement pour vous indiquer les tarifs que la CNESST accepte de payer pour les copies de dossier qu’elle demande. La direction reçoit encore régulièrement des appels de médecins qui dénoncent l’injustice de ce qu’ils croient être la limite du montant de remboursement de 25 $ lorsqu’ils doivent produire un grand nombre de copies. L’information devrait être accessible à tous.

Quelques ajouts

Nous avons profité de l’occasion pour ajouter des tarifs pour certains formulaires courants à la suggestion de certains membres. Il est probable que vous offriez dans votre milieu certains services qui ne paraissent pas sur la grille (consultation santé-voyage, vaccination préventive de santé-voyage, échographie de surface et fournitures associées). Pour pouvoir facturer des frais pour ces services, n’oubliez pas que vous devez afficher vos tarifs dans votre salle d’attente et que votre affiche, tout comme les factures ou les reçus, doit contenir l’avis de recours possible à la RAMQ. Si vous avez déjà une telle affiche, n’oubliez pas de mettre à jour le texte de votre avis.

Nous sommes bien malheureux de la façon précipitée que ces changements ont dû être apportés et nous espérons que vous avez pu suivre afin d’éviter des avis d’infraction à la loi. L’attitude très rigoureuse de la RAMQ exige que vous soyez prudents quant à l’affichage et à la perception de frais auprès de personnes assurées. Espérons que ces explications vous aideront à éviter les problèmes. D’ici le mois prochain, bonne facturation ! //